Agrivoltaïsme et photovoltaïque agri-compatible : Nouveau Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

L’adoption de cet arrêté vient compléter le cadre juridique de l’agrivoltaïsme et des installations
photovoltaïques dites agri-compatibles, introduit par l’article 54 n° 2023-175 du 10 mars 2023 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des
installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers dites installations agricompatibles.

Cet arrêté vient notamment :

• Préciser le montant forfaitaire des garanties financières pour les installations agrivoltaïques et agri-compatibles[1] :
  • 1 000 * P €/MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation et ;
  • 10 000 €/MWc au-delà de 10 MWc ;
•  Apporter des précisions sur le calcul du rendement pour les installations agrivoltaïques horsélevage et sur élevages, avec des indicateurs différents ;
• Confirmer que les installations agrivoltaïques n’entrent pas dans le cas des installations considérées comme consommatrices d’espaces naturels, agricoles, forestiers[2] (dans le cadre du dispositif ZAN[3]) dès lors qu’elles respectent les conditions du décret en la matière ;
• Lister les espaces forestiers (bois et forêts) qui ne peuvent pas être inclus dans les documentscadres [4] sous réserve du pouvoir du Préfet de restreindre cette liste par arrêté, sous conditions. Dans ces espaces, une installation agri-compatible ne pourra pas être implantée.

Des précisions sur le contrôle des installations et les sanctions attachées sont également apportées par cet arrêté :

• Pour les installations photovoltaïques dites agri-compatibles, le contrôle comprend notamment la réalisation de deux rapports, rendus à des stades différents de la vie de l’installation :
  • Un rapport préalable à la mise en service de l'installation, qui doit attester que les modalités techniques de l'installation permettent de garantir les conditions précisées par la loi et notamment en matière de compatibilité de l'installation avec une activité agricole, pastorale ou forestière, ainsi que sa réversibilité ;
  • Un rapport lors de la 6e année d'exploitation de l'installation, qui a pour objet d'attester que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement impactées, et que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée ;
•  Pour les installations agrivoltaïques, l'arrêté fixe et détaille les modalités du contrôle préalable et celles des contrôles de suivi périodiques de ces installations :
  • Le rapport de contrôle préalable à la mise en service de l’installation agrivoltaïque présente plusieurs éléments5 (caractéristiques de l’installation, description du projet agricole, avec notamment la description de la zone témoin ou du référentiel en faisant office, puissance projetée de l’installation, ou encore les modalités techniques et contractuelles envisagées pour garantir la réversibilité et les opérations de démantèlement aux termes de l’exploitation);
  • Les rapports de contrôle de suivi, qui doivent permettre d’attester de ce que l’installation respecte bien, tout au long de son exploitation, les critères de l’agrivoltaïsme (notamment évolutions par rapport au rapport précédent,comparaison de la production agricole de l’installation agrivoltaïque avec celle de la zone témoin, bilan des revenus liés à la production agricole).

On peut enfin noter la précision tenant aux garanties d’indépendance des organismes chargés du
contrôle des installations (rapports de suivi, contrôle en fin d’exploitation) en article 6 de l’arrêté.

Le cadre juridique de l’agrivoltaïsme et des installations agri-compatibles doit maintenant être
confronté à l’épreuve de sa mise en pratique, pour l’affiner davantage.

Notre experts se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions :

Bénédicte Simonneau   Benoît Williot

[1] Que le Préfet peut prescrire dans l’arrêté de permis de construire
[2] Espaces NAF
[3] Zéro artificialisation nette, cf article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »,
décrets et arrêtés du 31 décembre 2023
[4] Destinés à encadrer le développement des installations agri-compatibles