Débridage temporaire de la puissance des installations éoliennes bénéficiant du CR 17

L’Arrêté du 3 avril 2023 autorisant le débridage des parc éoliens bénéficiant du complément de rémunération fixé par l’arrêté du 6 mai 2017 (CR 17) et ayant été raccordées avant le 1er octobre 2022 a été publié au Journal Officiel le 16 avril dernier.

Pour rappel, sont concernées les installations de 6 machines au maximum, dont la puissance par aérogénérateur ne dépasse pas 3 MW.


Ce débridage est limité à une augmentation de 1 MW par installation et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour ce faire, le producteur:

• Notifie à EDF au plus tard un mois avant le changement de puissance et en tout état de cause avant le 31 octobre 2023 qu’il souhaite bénéficier de ce débridage
• demande un avenant au gestionnaire de réseau spécifique à la convention de raccordement du D 342-10 du Code de l’énergie, lequel dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande pour transmettre une proposition.
• Selon l’arrêté, cette augmentation de puissance ne doit pas nécessiter le remplacement des aérogénérateurs.

A noter que le texte est muet sur la possibilité de déroger aux bridages ou concernant la biodiversité, aucune dérogation sur ces contraintes ne semble s’appliquer.

Si cette mesure apparait à première vue intéressante, elle ne s’applique cependant que jusqu‘au 31 décembre 2023.

Pour de nombreux parcs, des démarches administratives telles que la modification de leur autorisation ICPE seront nécessaires avant de pouvoir augmenter la puissance de leurs aérogénérateurs, ce qui nécessairement prendra du temps.
Dès lors, on peut se demander si pour ces parcs-là, l’effort fourni et qui ne peut aboutir que quelque semaines ou mois avant le 31.12.2023 en vaut la peine.

Géraldine Lesage    Laurent Brault