Note de synthèse: La sortie des contrats de soutien aux énergies renouvelables
Une publication de Sterr-Kölln & Partner et OFATE
Une comparaison entre France et Allemagne
Suite à la très forte hausse des prix sur le marché de l’électricité, particulièrement depuis le dernier trimestre 2021, les exploitants d’installations d’énergies renouvelables (installations EnR) qui bénéficient d’un soutien en France sont en droit de se demander si la résiliation des contrats en vigueur permet la vente de l’énergie produite à des conditions tari-faires plus intéressantes. Contrairement à l’Allemagne, les modèles de soutien français n’offrent pas une grande flexibilité pour passer à d’autres types de commercialisation.
En France, par ailleurs, les installations EnR bénéficiant d’un soutien génèrent des recettes très importantes pour l’État sur les périodes où les prix de l’électricité sont élevés, que ce soit dans le cadre d’un contrat avec tarif d’achat fixe ou d’un contrat de complément de rémunération.
Au cours de l’année 2022, du fait de l’évolution du marché, un très grand nombre d’exploitants d’anciennes installations EnR ont mis fin aux contrats de soutien conclus avec EDF Obligation d’achat (EDF OA) et sont passés à d’autres formes de commercialisation, notamment à des contrats d’achat d’électricité de gré à gré (Power Purchase Agreements, PPA). Le gouvernement français et le législateur ont réagi à cette situation par une série de mesures qui rendent la résiliation d’un contrat d’achat plus difficile pour les exploitants d’installations EnR. En outre, du fait des restrictions ou des prélève-ments introduits en réaction aux « rentes inframarginales » réalisées par les producteurs d’électricité en France aussi, sur la base du règlement de l’Union européenne (UE) sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’éner-gie, le cadre réglementaire pour les exploitants d’installations EnR a été considérablement modifié (cf. les «mesures pour freiner la hausse des prix de l’électricite».