Légal
Spécialisés dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, nous conseillons nos clients sur toutes les questions juridiques qui y sont liées. Nous nous appuyons sur une expérience de plus de 25 ans dans ce domaine . Grâce à notre approche pragmatique, nous permettons aux développeurs de projets, aux investisseurs, aux régies communales et aux collectivités locales de surmonter les problèmes qui se posent et de mettre en œuvre leurs projets . Et nous les représentons devant les tribunaux.
Droit public français
Le droit public est au centre des projets d’énergie renouvelable.
Les procédures d’autorisation posent des questions complexes, notamment en matière de protection de la nature et de droit de l’urbanisme.
Nous vous assistons tant pour l'établissement de votre demande d'autorisation (notamment pour l’élaboration de l'étude d'impact environnemental) que dans vos relations avec les autorités.
Nous assistons aussi les communes et les entreprises publiques locales dont nous connaissons les besoins.
Nos prestations
- Conseil et représentation devant les tribunaux administratifs
- Examen des aspects environnementaux des projets ENR
- Assistance pendant la phase d'exploitation (représentation auprès des autorités d’autorisation et de surveillance, accompagnement des modifications des projets ENR)
- Examen de la faisabilité des projets sur la base des plans d’urbanisme et d’occupation des sols
Droit public en Allemagne
Le droit public tient une place centrale dans les projets d'énergie renouvelable : la procédure d'autorisation, qui dure parfois plusieurs années, pose des questions complexes en matière de droit de l'urbanisme et de protection de l'environnement. Même après l'obtention des autorisations, plusieurs interactions avec l'administration sont à prévoir, au sujet des prescriptions ou en cas de modification du parc. Nous vous accompagnons dans vos rapports avec l'administration, par exemple pour l'expertise sur les espèces protégées, et oeuvrons à une procédure d’autorisation rapide et efficace. Pour les communes, le contrôle et l'initiative des projets de transition énergétique sur leur territoire, la promotion de constructions bas carbone et des transports durables sont devenus des sujets prioritaires. Nous accompagnons les communes dans la mise en œuvre de ce type de projets et dans leurs problématiques de droit de l'urbanisme, droit des collectivités territoriales, droit de la commande publique et droit des aides d'état.
Nos prestations
- Accompagnement de dossiers de demande d’autorisation pour des projets éoliens et photovoltaïques.
- Accompagnement dans les relations avec les administrations, pour la modification des installations, le suivi des prescriptions et l’exploitation du parc.
- Accompagnement dans les relations avec les administrations lors de l’instruction des demandes et dans les relations avec les communes
- Représentation en justice
- Définition de la mission des experts chargés des études environnementales et accompagnement des études faunistiques
- Vérification des études environnementales (espèces protégées, zone habitats naturels, faune et flore sauvages tel que défini à la directive 92/43, études d'impact, plan de réduction de l'impact sur le paysage "Landschaftspflegerischer Begleitplan"), conception de mesures compensatoires solides et concertées
- Toute question relative au droit de la protection de l'environnement (Immissionschutzrecht), au droit de l'eau et au droit forestier
- Vérification des études paysagères, demandes de dérogation aux arrêtés de protection du paysage et assistance pour l'étude des zones de paysages protégés
- Assistance pour le dialogue avec les autorités chargées de la protection de la nature, participation aux rendez-vous de préparation et d'explication avec l'administration
- Assistance pour l'établissement ou la modification des documents d'urbanisme, en particulier pour les projets éoliens et photovoltaïques et pour les zones zéro carbone
- Rédaction d'offres de concours
- Assistance pour la modification de la planification régionale et procédure de demande dérogation
- Toutes questions de droit de la construction
- Accompagnement de la constitution, du développement et de l'exploitation d'entreprises communales
- Conception et rédaction d'unions et d'accords entre communes
- Accompagnement pour la construction et l'exploitation d'équipements publics (choix et modification de la forme d'organisation, tarifs et redevance, raccordements obligatoires (Anschluss- und Benutzungszwang), privatisations) en particulier pour les réseaux de chaleur et d’eau, questions liées aux subventions publiques, assistance pour la construction l'exploitation
- Entwurf von Satzungen, Sitzungsvorlagen und Verträgen
- Accompagnement des procédures de mise en concurrence, questions relatives au contrats de bail et de fourniture de chaleur
- Rédaction de statuts, de procès-verbaux de réunion et de contrats
- Vérification des obligations de mise en concurrence
- Conception et optimisation des démarches de la mise en concurrence
- Conduite de la mise en concurrence, y compris le management des questions ou des réclamations des offrants et représentation de la commune lors de la procédure de contrôle de régularité (Nachprüfungsverfahren)
- Conception de solutions « in house » sans mise en concurrence
- Travail entre communes et répartition des compétences entre elles
- Recherche et vérification des possibilités de subventions publiques
- Accompagnement de la commune pour la gestion des entreprises communales et dans ce cadre, surveillance du risque de contravention à la réglementation en matière d'aides d'état et du risque de responsabilité des élus
- Rédaction de documentation de concession de service public
Conseil en transaction
Nous avons accompagné des cessions de projet pour un volume total d'investisements de plus de 6 milliards d’euros, principalement dans le domaine de l’éolien.
Nous accompagnons également le rachat de petites et moyennes entreprises opérationnelles du secteur des énergies renouvelables (par exemple développeurs).
Nos prestations
Concilier les intérêts
Trouver le montage corporate adapté
Fort de notre expérience, nous connaissons les besoins particuliers des participants à une coopération pour un projet d'énergie renouvelable.
Nous savons trouver les équilibres et les écrire dans un montage contractuel solide.
Nos prestations
- Contrats de coopération
- Joint-Venture
- Transformations (Changement de forme, fusion, scission)
- Constitution de la société
- Rédaction de statuts
- Décision des associés
- Montage de droit des sociétés
Droit civil des contrats et droit foncier
Pour la réalisation d’un projet, la réservation d’un terrain est un élément crucial. Dans ce domaine, la pression concurrentielle est forte, car les terrains appropriés sont rares. Pour les développeurs de projets, il est donc essentiel de pouvoir réserver les terrains le plus efficacement possible et en toute sécurité juridique. Pour cela, les conventions de mise à disposition de terrains doivent impérativement être faciles à comprendre et répondre aux exigences des banques ou investisseurs. Grâce à à notre expérience, nous vous aidons à concilier habilement tous ces aspects.
Nos prestations
- Contrats de développement de projet
- Contrats d’entreprise générale
- Contrats de fourniture et de maintenance d’installations
- Contrats de gestion d’entreprise
- Contrats de commercialisation directe et conventions de raccordement au réseau
- Contrats de fourniture et d’achat de chaleur
- Contrats d’achat et de vente d’hydrogène
- Contrats de livraison et de vente directe
- Élaboration et adaptation des modèles de contrats
- Contrats pour l’utilisation commune d’infrastructures